Les agréments de notre agence de service à la personne
Découvrez toutes les autorisations de l'entreprise qui attestent de notre expertise.
Un métier réglementé par la loi
Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État, c'est l'agrément Qualité. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges strict
- Continuité des services ;
- Respect d'un cahier des charges strict ;
- Remise de document obligatoire (devis, contrat, factures).
Quels avantages fiscaux et sociaux pour vous ?
Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.
L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôts sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000€ par an.
CESU préfinancé
L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI) n’est pas soumise à l’impôt.
Nos Agréments
- APA du Conseil Général du Gard
- MDPH (personnes handicapées)
- CPAM pour les SOINS PALLIATIFS
- Caisse de retraite de la CARSAT
Nos tarifs
(*) l’augmentation annuelle des tarifs ci-dessus varie dans la limite d’un pourcentage fixé par un arrêté annuel du ministre de l’Économie et des Finances, compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services (conformément à l’article L.347-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Pour toute question concernant nos agréments et la réglementation en vigueur
